Conditions générales de vente
Sommaire
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Prix
Article 3 – Commandes
Article 4 – Conditions de paiement
Article 5 – Fourniture des prestations
Article 6 – Conditions d’annulation
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Responsabilités du Prestataire & garanties
Article 9 – Données personnelles
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Droit applicable et langue
Article 12 – Litiges
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV rentrent en vigueur au 01 août 2018.
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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
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_ Massage sonore Peter Hess
_ Massage sonore Naadveda
_ Soin individuel au Gong
_ Coupe énergétique sonore
_ Relaxation sonore en ligne
_ Relaxation sonore et vibratoire
_ Bain sonore multi-instruments et Super Bain sonore multi-instruments
_ Atelier KLIK
_ Bain de Gong(s)
_ Yin Yoga sonore
_ Hypnose sonore
Tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels (“Les Clients ou le Client”) sur le site www.happymetz.com.
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Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.happymetz.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
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Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.happymetz.com et prévaudront sur tout autre document.
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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.happymetz.com.
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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
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Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
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HAPPYMETZ
31 rue Haute Seille 57000 Metz
SIRET 95193497500016
06 63 80 85 64
Article 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.happymetz.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
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Les prix sont exprimés en euros HT et le paiement par le client s’effectue également en euros HT.
En effet, le Prestataire au titre de son statut d’auto-entreprise est au régime de franchise en base de la TVA. Ainsi la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.
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Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.happymetz.com.
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Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
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Le prix demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Il ne sera demandé aucun paiement supplémentaire au Client sans qu’il en soit informé au préalable.
Article 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.happymetz.com les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
_ Séances individuelles : soit CB en ligne soit espèces ou chèque sur place
_ Ateliers collectifs : CB en ligne ou virement bancaire
_ Ateliers privés/entreprise : espèces ou chèque ou virement bancaire
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
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Toute commande passée sur le site www.happymetz.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
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Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Espèces
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Chèque
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CB
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Virement
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Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
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Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.happymetz.com.
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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
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Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : du lundi au dimanche en fonction des lieux d’activités.
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Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.happymetz.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
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Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L-216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services dument acceptées, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et en qualité.
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Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des services pour émettre sa réclamation par mail ou voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais de Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 - Conditions d’annulation
Séances individuelles (Massage sonore Peter Hess - Massage sonore Naadveda - Soin individuel au Gong - Coupe énergétique sonore - Relaxation sonore en ligne)
Annulation par le client :
En cas d'annulation ou d'ajournement, du fait du client, il sera facturé :
- 0 % des honoraires correspondants si la décision a été notifiée avant les 2 jours précédant la date de la séance
- 33 % des honoraires correspondants si l'annonce de la décision a été notifiée entre 1 à 2 jours avant la séance
- 100% des honoraires correspondants si l'annonce de la décision a été notifiée le jour même de la séance
Annulation par le Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute séance en cas de force majeure (maladie du Prestataire…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de RDV.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’un RDV ou à son report à une date ultérieure.
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Ateliers (Relaxation sonore et vibratoire - Bain sonore multi-instruments - Super Bain sonore multi-instruments - Bain de Gong(s) - KLIK - Yin Yoga sonore - Hypnose sonore)
Annulation par le client :
En cas d'annulation du fait du client, il sera facturé 100 % des honoraires correspondants si l'annonce de la décision a été notifiée dans les 2 jours précédant la date de l'atelier.
Si la décision a été notifiée avant les 2 jours précédant la date de l'atelier, le client ne sera pas remboursé mais
un ajournement sera proposé au client.
Annulation par le Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute séance en cas de force majeure (manque d'inscrits, maladie du Prestataire…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date d'atelier ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’un atelier ou à son report à une date ultérieure.
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Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation :
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« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ».
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Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux programmes de cours et formations de la société HAPPYMETZ qu’à partir du moment où aucun cours et formations n’aura été effectué dans le délai des 14 jours de rétractation, à partir de la date de la commande.
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En effet, selon le code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :
– Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours à partir de la date de la commande. Par exemple, le prestataire vend des formations en ligne ou en présentiel, à partir du moment où la formation a commencé avec l’accord du consommateur, celui-ci ne peut pas exercer son droit de rétractation.
– Un service peut également être considéré comme exécuté, si le client a fait une réservation mais que le client n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si le client a réservé un cours pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre.
– Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : film audio et vidéo).
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé (exemple : support PDF).
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En dehors des situations décrites ci-dessus, le droit de rétractation est applicable selon les modalités suivantes :
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site du Service public ICI ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire, de la notification de rétractation par le Client.
Article 8 - Responsabilités du Prestataire & garanties
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes.
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Dispositions relatives aux garanties légales :
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– Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
S’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
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Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
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La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
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Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
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Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.happymetz.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés à vérifier.
Article 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
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9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.happymetz.com sont les suivantes :
_Commande de Prestations par le Client :
Nom, prénom, téléphone, email
_Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.happymetz.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
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9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens informatique de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Mail : delphinehappymetz@gmail.com
Adresse : 31 rue Haute Seille 57000 Metz
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9.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
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9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
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9.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
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9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.happymetz.com disposent des droits suivants.
_ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En faisant la demande au service juridique par mail à delphinehappymetz@gmail.com
ou par courrier postal à l’adresse 31 rue Haute Seille 57000 Metz.
_ Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
_ Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
_ Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
_ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.2 « Responsable de traitement »
_ Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
_ Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
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Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
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Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
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En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
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Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
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Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.happymetz.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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En l’espèce, le médiateur est :
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Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Fax: +33 1 44 95 11 49
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) ICI. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.